Les avances disproportionnées accordées à une filiale constituent un acte anormal de gestion
Une agence de publicité dans le domaine des annonces légales et judiciaires consent plusieurs avances sans intérêts à une filiale. Elles ont pour but de maintenir son activité en préservant sa propre clientèle au travers du service fourni par la filiale. Le Conseil d’Etat juge que ces avances ne procèdent pas d’une gestion commerciale normale. [...]